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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV) 

(Formation professionnelle continue)

I. Objet et champ d'application :

Suite à la commande d’une action de formation ou d’une session de formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

II. Documents contractuels :

A la demande du Client, OMNEO Formation lui fait parvenir en double exemplaire un devis global de l’action de formation, ou une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage OMNEO Formation en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire du devis ou de la convention, signé et portant son cachet commercial.

Une action de formation et l’ensemble de ses inscriptions de stagiaires est définitivement validée lorsque ces documents accompagnés des présentes CGV sont signés, sauf conditions spécifiques indiquées sur le devis global. A l’issue des formations, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

III. Prix, facturation et règlement :

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société OMNEO Formation à réception de facture.

IV. Règlement par un OPCO :

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :

    • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande.
    • L’indiquer explicitement sur la convention et de joindre à OMNEO Formation une copie de l’accord de prise en charge.
    • S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si OMNEO Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par OMNEO Formation est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

V. Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

VI. Refus de commande :

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation d’OMNEO Formation, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, « OMNEO Formation » pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

VII. Conditions d’annulation et de report de l’action de formation :

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

    • Si une annulation intervient au plus tard 10 jours avant le début de la prestation globale indiquée au devis et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à « OMNEO Formation » à titre d’indemnité forfaitaire.
    • Si une annulation intervient pendant l’action de formation, le règlement reste acquis à « OMNEO Formation » à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

VIII. Conformités des lieux :

Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillir des formations en matière de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité, de disponibilité des moyens.

IX. Protection des données à caractère personnel :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à OMNEO Formation en application et dans l’exécution des formations ne pourront être communiquées aux partenaires de OMNEO Formation que pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservées pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à Imane CHAKIRI via l’adresse suivante : rgpd@omneo-solutions.com ou par courrier postal adressé à OMNEO Formation, Euratechnologies – 165 Avenue de Bretagne – 59000 LILLE.

X. Renonciation et conditions spécifiques :

Le fait, pour OMNEO Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Les éventuelles conditions spécifiques mentionnées sur tout devis transmis au client et accepté prévaudront sur les présentes conditions générales de ventes, uniquement sur le périmètre modifié.

XI. Obligation de non sollicitation :

Chacune des Parties s’engage à ne pas débaucher ou embaucher directement ou de manière active tout collaborateur de l’autre Partie ou de l’un de ses commettants ayant participé à la Prestation et sa mise en oeuvre, ou la formation, pendant toute sa durée d’exécution et pendant une durée d’un an au terme de celle-ci, sauf accord entre les Parties.

Dans l’hypothèse où une Partie ne se conformait pas à l’obligation précitée, la Partie défaillante sera redevable auprès de l’autre Partie d’une indemnité égale au montant total de la rémunération brute payée à ce collaborateur au cours des six (6) mois précédant ladite sollicitation.

XII. Loi applicable :

La loi Française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre OMNEO Formation et ses Clients.

XIII. Attribution de compétence :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Lille, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de OMNEO Formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

XIII. Attribution de compétence :

L’élection de domicile est faite par OMNEO Formation à son siège social à Euratechnologies – 165 Avenue de Bretagne – 59000 LILLE.